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Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d'un bien immobilier
Les règles et les obligations dépendent de l’année de construction du bien immobilier soumis à la vente.
Le DDT diffère entre une maison individuelle et un appartement dans un immeuble en copropriété.
Certains diagnostics concernent tout type de bien immobilier tandis que d’autres sont obligatoires selon la date du permis de construire.
Les diagnostics immobiliers à fournir pour assurer la vente d’une maison individuelle
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le DPE est un document visant à estimer la consommation énergétique et le taux d’émission de gaz à effet de serre du logement.
Obligatoire dans toutes les situations de vente de maisons ou d’appartements, ou à usage tertiaire, ce diagnostic a une durée de validité de dix ans.
Néanmoins, attention, un DPE réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 est valide jusqu’au 31 décembre 2022 et entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, la validité va jusqu’au 31 décembre 2024.
L’état relatif à la présence de termites
Cet état relate la présence ou non d’insectes à larves xylophages, mais informe également sur les traces d’humidité, de moisissures, de mérule etc…
Obligatoire dans toutes les ventes d’immeubles bâtis
Validité de 6 mois, actualisée une seconde fois gratuitement dans un délai de 12 mois par notre cabinet
L’état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante
Ce diagnostic renseigne sur la présence ou non de matériaux et produits contenant de l’amiante à l’intérieur ou à l’extérieur du bien.
Si le permis de construire du logement mis en vente date d’avant juillet 1997, ce diagnostic est obligatoire.
Sa validité est de 30 ans si négatif, 3 ans si positif, sauf pour ceux réalisés avant 2013, qui ne sont plus valables.
L’état de l’installation intérieure de l’électricité et/ou gaz
Il permettent de vérifier la sécurité des installations électriques dans les logements
Ne concerne que les installations qui ont plus de 15 ans à partir de la date d’achèvement de travaux
Le document de ce diagnostic est valable durant trois ans.
Le constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
Il renseigne la présence ou non de plomb dans les peintures principalement.
Il implique tout logement construit avant 1949.
Si l’analyse est positive, le document n’est valable qu’un an sinon 30 ans.
L’état de l’installation d’assainissement collectif
Celui-ci se porte sur la vérification du bon écoulement des eaux usées et des eaux pluviales
Il est obligatoire pour tout immeuble bâti, en fonction d’arrêtés municipaux.
Le document quant à l’assainissement collectif joint au compromis ou à l’acte de vente doit dater de moins de trois ans.
L’état des risques et pollutions (ERP)
L’ERP est un diagnostic informant les acheteurs des potentiels risques d’origine naturelle
Obligatoire dans toutes les ventes, bâties ou non
Validité de 6 mois, actualisée une seconde fois gratuitement dans un délai de 12 mois par notre cabinet
L’état des risques de pollution des sols (ERPS)
Annexé avec l’ERP, dans le cas où l’immeuble bâti ou le terrain que vous cherchez à vendre se situe dans une zone d’exposition au bruit ou situé sur un site industriel ou activité de service actuel ou ancien.
Les diagnostics immobiliers obligatoires lors d’une vente d’un logement dans une copropriété
On retrouve pratiquement les mêmes diagnostics immobiliers que pour la vente d’une maison individuelle hormis un mesurage de surface Loi Carrez qui est obligatoire.
Ce diagnostic permet de mesurer chaque pièce du logement en séparant l’habitable du non habitable.
Ce diagnostic étant obligatoire pour tout bien en copropriété.
Il est valable 30 ans sans modification de cloisons.
Pour vendre votre maison individuelle ou votre appartement dans une copropriété et satisfaire aux exigences, n’hésitez pas à faire appel à nos services et à nous contacter pour davantage de renseignements. Que ce soit pour un diagnostic immobilier ou plusieurs, notre cabinet répondra avec professionnalisme et cette partie de la vente sera validée, nous vous accompagnerons jusqu’à l’acte authentique vous et votre acquéreur..